Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
d’une part la société ICI SARL au capital de 4.000.000 XPF dont le siège social se situe 31 Rue Jules Garnier, Appt n° 5, Tel 42.40.80 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 923375.001 ci-après dénommée BIOATTITUDE NC, et
d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Bioattitude http://www.bioattitudenc.com dénommée ci-après " Le Client ".
Toutes communications devront être adressées à la BP 16898 98804 Nouméa Cedex ou par mail : contact@bioattitudenc.com
1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIOATTITUDE NC et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BIOATTITUDE NC.
Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quel que soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BIOATTITUDE NC. BIOATTITUDE NC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.
2 - Caractéristiques des articles
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet de BIOATTITUDE NC.
Disponibilité.
BIOATTITUDE NC honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client en est informé (ainsi que du délai de disponibilité) par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d’une commande de plusieurs articles. BIOATTITUDE NC ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du produit.
Le délai moyen de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et BIOATTITUDE NC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Seule la rupture définitive d’un article chez nos fournisseurs entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
BIOATTITUDE NC retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue. BIOATTITUDE NC ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client. Dans le cas d’indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.
Le descriptif des articles (photographies, informations, texte...) qui figure au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. BIOATTITUDE NC transcrit le descriptif communiqué par les fournisseurs. Aussi, BIOATTITUDE NC ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou d’erreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.
3 - Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Francs Pacifique, hors frais de port et tenant compte de la TGC applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. BIOATTITUDE NC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Sauf indication contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en Francs Pacifique et payables en Francs Pacifique.
4 - Zone géographique
Les frais de port affichés sur le site de BIOATTITUDE sont applicables pour des livraisons relatives à une zone comprenant :
- La Nouvelle-Calédonie
- Vanuatu
-Polynésie Française
-Métropole
Pour toute livraison hors de ces zones : n’hésitez pas à nous contacter.
5 - Commandes
Le Client peut passer commande par :
Internet sur le site : www.bioattitudenc.com
L’acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :
- créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis,
- accepter les présentes conditions générales de vente,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
BIOATTITUDE NCcommuniquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Pour autant, afin de limiter les risques de fraude BIOATTITUDE NC peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à BIOATTITUDE NC pour permettre une validation définitive de sa commande.
BIOATTITUDE NC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48H après leur demande. Par ailleurs, BIOATTITUDE NC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l’autorisation préalable de BIOATTITUDE NC.
6 - Rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Toute demande de retour parvenue à BIOATTITUDE au delà de ce délai de 15 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Sont exclus de tout échange ou retour : les produits cosmétiques, les produits d’entretien et les articles soldés ou remisés. Pour user de son droit de rétractation, le Client doit obligatoirement contacter le Service Clients pour lui faire part de sa rétraction et ce dernier lui attribuera un numéro de retour. Le Client devra impérativement retourner à BIOATTITUDE NC les articles commandés, à ses frais, dans un délai de 7 jours à partir de l’attribution du numéro de retour. Au delà, BIOATTITUDE NC se réserve le droit de les refuser. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine et, en particulier pour les textiles, l’article ne doit pas avoir été porté, sali, lavé, et l’étiquette doit être accrochée au produit. Le colis devra porter le numéro de retour communiqué par BIOATTITUDE. Seul le prix du ou des articles retournés vous sera remboursé par virement ou par chèque sur votre compte bancaire. En cas de remboursement des frais de traitement de 2 500 XPF seront retenus sur le montant remboursé.
7 - Modalités de paiement
Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum.
Une commande peut être réglé par :
- carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Amex) : Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé EPay NC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l’ordinateur du Client par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande.
Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d’adresse et d’identité pourront être demandés sur certains type de commande.
8 - Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. La zone géographique choisie par le Client, ainsi que le poids total des marchandises commandées, peut faire varier le montant de ces frais de port. Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.
En ce qui concerne les frais de ports à destination du VANUATU, TAHITI et de la METROPOLE, le montant indiqué ne comprend pas les éventuelles taxes à l'arrivée, qui sont, en sus, à la charge du client destinataire du colis.
9 - Livraison
Les livraisons sont faites en points relais, ou à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.
Les Clients sont invités à consulter la rubrique « Livraison » pour connaître les modes d’expédition, leurs tarifs et les délais associés.
Pour les envois par l’OPT sur la NOUVELLE-CALEDONIE : Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de l’OPT, ou un avis de mise en instance est laissé par L’OPT dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.
Pour les envois par l’OPT sur le VANUATU, TAHITI et la METROPOLE: Le colis sera remis en boîte aux lettres à l'adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Les délais de livraison dépendant dans ce cas du prestataire et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de BIOATTITUDE NC.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BIOATTITUDE NC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur / l’OPT. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de BIOATTITUDE par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante :
BIOATTITUDE NC SARL I.C.I – Service réclamation – BP 16898 – 98804 NOUMEA cedex
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Enfin, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et lui en fera part. Si nécessaire, BIOATTITUDE NC ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.
C’est le transporteur qui fixe la durée de l’enquête. L'ouverture de cette enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à BIOATTITUDE NC de l'information de la non-réception de sa commande ainsi que des documents éventuellement nécessaires à l'ouverture de cette enquête que BIOATTITUDE NC peut demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé, il sera livré normalement au Client.
Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, BIOATTITUDE NC expédie les articles en remplacement à ses frais s’ils sont disponibles, ou bien rembourse le Client, ou lui établit un avoir sur une commande ultérieure d’un montant équivalent à celui de la commande perdue.
Il est à noter qu’en aucun cas BIOATTITUDE NC ne procédera à l'échange ou au remboursement des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre BIOATTITUDE NC.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.
10 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. S’il arrivait qu’un article soit non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : BIOATTITUDE NC - BP 16898 – 98804 NOUMEA cedex, dans le délai de trente jours suivant la livraison.
11 - Responsabilité
BIOATTITUDE NC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.bioattitudenc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BIOATTITUDE NC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de BIOATTITUDE.
13 - Informations contractuelles - Archivage
Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail. BIOATTITUDE invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver. De plus, BIOATTITUDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BIOATTITUDE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 - Données à caractère personnel
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), merci de vous référer à la politique de confidentialité du Site www.bioattitudenc.com pour toute question relative au traitement des informations personnelles.
15 - Archivage - Preuve
BIOATTITUDE NC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BIOATTITUDE NC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NOUMEA (98800), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.